Questions fréquentes sur l’intérim dans la construction

Qu'est-ce qui est de la responsabilité d'Actief Construct en tant qu'employeur juridique ?

Actief Construct prend en charge :

  • l’établissement des contrats des intérimaires
  • la déclaration Dimona
  • les cartes de contrôle C3.2A pour le mois en cours et suivant
  • la déclaration en cas de chômage pour cause d’intempéries
  • le paiement hebdomadaire des salaires
  • les formalités des travailleurs étrangers
  • la rédaction des documents sociaux (C3.2 employeur – C4 – U1 etc.)
  • la fourniture des cartes de contrôle C3.2A-Construction/ONEM

Quand les intérimaires peuvent-ils travailler dans la construction ?

L’intérimaire doit posséder soit : 

  • une preuve de 5 ans d’expérience pertinente dans le secteur de la construction au cours des 15 dernières années
  • ou une preuve de la participation à une formation de sécurité FOREM
  • ou une attestation VCA, formation de base en sécurité

Quelles sont les directives générales pour l'intérim dans la construction ?

Directives générales :

  • Actief Construct suit les conditions de travail, cf. CP 124.
  • La durée du travail dans la construction est de 8 h par jour et de 40 h par semaine.
  • La réduction du temps de travail à 38 h par semaine sur une base annuelle passe par l'octroi de 12 jours de récupération (obligatoires) et est fixée au niveau sectoriel. 

Dispositions spécifiques :

  • Les contrats journaliers sont interdits. La durée de contrat minimale est de 2 jours.
  • Seules les entreprises de construction qui n'ont aucune dette envers l'ONSS peuvent faire appel au travail intérimaire.
  • Un ouvrier spécialisé licencié par une entreprise de construction ne peut pas travailler en tant qu’intérimaire dans cette entreprise pendant une période de 12 mois suivant le licenciement.

Quelles sont vos obligations en tant que client ?

  • Le client doit notifier Actief Construct comme sous-traitant sur le site web de la sécurité sociale.
  • Le client doit prévenir Actief Construct en cas de chômage intempéries.
  • Le client doit mettre des équipements de protection individuelle à la disposition des travailleurs intérimaires. 

Sous quels indices Actief Construct peut-elle engager les intérimaires ?

  • 024 – gros œuvre
  • 054 – travaux de couverture et de rejointoiement
  • 044 – travaux de carrelage et de mosaïque
  • 026 - parachèvement

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